Conditions générales de vente

En vigueur au 01/09/2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente dites "CVG" s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("les clients ou le client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les produits") par le vendeur sur le site www.tresorsdemina.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Bougies parfumées - Fondants parfumés - Accessoires - produits personnalisés.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentés sur le site www.tresorsdemina.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s'étendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CVG sont accessibles à tout moment sur le site www.tresorsdemina.com et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CVG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.tresorsdemina.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Elodie KOSSOU - 9 rue du Nant Galy 01200 Valserhône - France - numéro d'immatriculation : 9009046700017 - e.kossou@icloud.com - 06.89.76.86.48.

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.tresorsdemina.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.tresorsdemina.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie au vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.tresorsdemina.com les produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

Le client choisit un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier. Il pourra s'il le souhaite, supprimer des produits de son panier ou en modifier les quantités avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CVG. Pour les produits à personnaliser, le client remplira le formulaire de contact avant ou après validation de sa commande en y inscrivant son Nom et Prénom ainsi que la personnalisation souhaitée dans l'encadré "message". ATTENTION : les commandes personnalisées ne sont ni remboursées ni échangées. Le client est tenu seul responsable en cas d'erreur de sa part dans l'orthographe de la personnalisation. Une fois son panier validé, le client entrera ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison souhaité. Apres validation de ces informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.tresorsdemina.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 1 jour au plus après acceptations de la commande par le vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu ( indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.tresorsdemina.com. Les paiements effectués par le client sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les produits commandés par le client sont livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délais de 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits. Les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci dessus précisés. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le vendeur propose également la livraison gratuite au siège social de l'entreprise à l'adresse : 9 rue du Nant Galy - 01200 Bellegarde sur Valserine.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Lors de la réception de son colis, le client doit vérifier l'état de celui ci, si le carton est ouvert, fortement dégradé ou s'il manque un ou plusieurs produits, le client doit refuser le colis afin qu'une procédure puisse être engager. dans le cas ou le client a accepté son colis en l'état, le dédommagement pour produits manquants ne sera pas accepté.

Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CVG. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui même choisit le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison desdits produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la consommation "pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien". Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation ci joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CVG. Les retours sont a effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• de la garantie légale contre les vices cachés provenants d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

• Article L217-4 du Code de la consommation "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise a1 sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

• Article L217-5 du Code de la consommation "Le bien est conforme au contrat : 1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

• Article L217-12 du Code de la consommation "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

• Article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

• Article 1648 alinéa premier du Code civil "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

• Article L217-16 du Code de la consommation "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".

  Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit, de la non conformité des produits ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursement, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

• En cas de mauvaise utilisation et de non respect des conseils d'utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretient de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécéssaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.tresorsdemina.com sont les suivantes :

• Commande de produits : lors de la commande de produits par le client (noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail).

• Paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.tresorsdemina.com celui ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnelles

Les données à caractère personnelles sont utilisées par le vendeur et ses co contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits. Le ou la catégorie de co contractant(s) est (sont) : les prestataires de transport et les prestataires établissements de paiement.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnelles.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantie la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.tresorsdemina.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en accédant à leur espace.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 "responsable de traitement"

• Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leur données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e mail au responsables du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci dessus. Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui doit être motivé. Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.tresorsdemina.com est la propriété du vendeur et des ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CVG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.

Les présentes CVG sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CVG.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliations) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : PACIFICA - 8-10 rue de Vaugirard 75724 Paris Cedex.

Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CVG et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.